Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à une éventuelle réglementation des ventes immobilières entre particuliers par le biais de sites internet gratuits.

Face à l'augmentation des ventes immobilières de particuliers à particuliers, le député Gwendal Rouillard interroge le 11 novembre 2014 le gouvernement afin de savoir s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages. Par réponse du 31 mars 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a précisé que le marché de la vente de biens immobiliers est librement accessible à tous les acteurs économiques, chacun demeurant soumis à des règles spécifiques. Ainsi, les agents immobiliers, en tant que professionnels du secteur, doivent respecter les règles spécifiques fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Les (...)