La cour d'appel ne peut rejeter la demande de garantie formée à l'encontre d'un assureur de responsabilité civile décennale aux motifs que les travaux ne pouvaient avoir fait l'objet d'une réception car inachevés, l'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une condition de la réception.

Des travaux de construction portant sur la transformation d'un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement ont été confiés par les époux X. à M. Y., architecte, à la société P. et à Mme Z., en charge du lot maçonnerie. À la suite de ces travaux, les époux X. ont fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l'horizontalité) et ont confié les travaux de reprise à une entreprise tierce, la société B.Les consorts X., ayants droit du maître de l'ouvrage, ont, après expertise, assigné au fond (...)