Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
Suite au décès de son époux, la conjointe survivante, séparée de biens, (...)
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Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
Dans une réponse du 13 août 2013, adressée au député Philippe Plisson, le ministre de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, (...)
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La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose (...)
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Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare (...)
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Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
M. X. a assigné une commune en revendication de propriété d'un chemin traversant les parcelles de terre (...)
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La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
Un couple (...)
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