Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas

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La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité de son domicile.

Un exploitant d'établissement de restauration traiteur a fait l'objet d‘un contrôle de l'Urssaf. Ayant constaté la présence de trois travailleurs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable d‘embauche, l'Urssaf a établi une mise en demeure de payer une somme au titre des cotisations impayées. Une contrainte a été signifiée à l'intéressé, lequel a fait opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant déclaré cette opposition irrecevable.
Les juges du fond ont retenu que l'huissier avait bien mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, indiquant que le destinataire était absent lors de son passage et que personne n'était présent au domicile pour recevoir l'acte, et qu'il avait vérifié que ledit destinataire était bien domicilié à l'adresse indiquée, ce qui lui avait été confirmé par le voisinage.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article 655 du code de procédure civile.
Dans un arrêt rendu le 19 mars 2020 (pourvoi n° 19-12.079), elle indique en effet que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte.

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Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas - Legalnews, 7 mars 2023

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