Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?

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Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée retenue permettait au prestataire de retrouver des débouchés.

Une société de conseil a signé avec un client un premier contrat d'un an, puis un second pour la même durée. Les prestations ont été réalisées par le gérant de la société de conseil par deux personnes non salariées de cette dernière. A l'issue du second contrat, le client a eu recours aux services de ces deux dernières personnes par l'intermédiaire de deux autres sociétés.
Soutenant que son client avait manqué à ses obligations contractuelles et fautivement rompu leur relation commerciale établie, la société de conseil l'a assigné en réparation de ses préjudices.

Après avoir considéré que l'existence d'une relation commerciale établie était démontrée, la cour d'appel de Paris a retenu que celle-ci avait cessé à l'expiration du second contrat, sans préavis ni avertissement.
Les juges du fond ont estimé que, compte tenu de la durée de la relation entre les parties de deux années, de l'évolution des coûts et chiffres d'affaires constatés sur cette période, de leur importance dans le bilan de la société de conseil, la durée du préavis aurait dû être de trois mois pour permettre à cette dernière de se réorganiser.

Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-20.438), la Cour de cassation considère qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée de trois mois permettait au prestataire de retrouver des débouchés, dès lors qu'elle a apprécié le caractère suffisant du préavis en considération du seul critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, a légalement justifié sa décision.

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Caractérisation d'une relation commerciale établie - Legalnews, 9 juin 2010

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