Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire

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Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Tel est le cas d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celle pour laquelle la demande avait été présentée par l'avocat devant le bâtonnier.

Des époux ont confié à un avocat la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures pénales. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
Deux factures d'honoraires du 5 avril 2017 n'ayant pas été payées, l'avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre aux fins de fixation de ses honoraires.

Une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de l'avocat en paiement d'une facture de 6.000 € établie le 8 avril 2016.
Elle a énoncé que, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, cette nouvelle prétention ne permettait pas d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses, ou de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et qu'elle ajoutait aux prétentions soumises au bâtonnier en première instance, sans en être l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (pourvoi n° 22-15.588), elle indique que si, selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, elles peuvent, selon l'article 566 du même code, ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Or, en l'espèce, la facture de 2016 portait sur le même dossier que celle pour laquelle la demande de fixation des honoraires avait été présentée devant le bâtonnier, de sorte qu'elle en était le complément nécessaire.

© LegalNews 2023

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