Vices cachés : délai de prescription et délai butoir

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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de 20 ans.

Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (pourvois n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789 et 21-15.809), la Cour de cassation s'est prononcée dans quatre affaires ayant donné lieu à des actions en garantie des vices cachés.La chambre mixte indique tout d'abord que le délai de 2 ans prévu pour intenter une action en garantie à raison des vices cachés d’un bien vendu est un délai de prescription qui peut donc être suspendu, en particulier lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée. Elle précise que pour engager une action en garantie des vices cachés, l’acheteur doit saisir la justice : - dans un délai de 2 ans à compter de la découverte (...)

 

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