Loi Sapin 2 : de l'absolue nécessité de ressources suffisantes pour lutter contre la corruption

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Tribune de Jean-Baptiste Siproudhis, Associé, Finegan.

L’une des principales causes de déficience des programmes de conformité anticorruption des entreprises en France tient à l’absence de ressources humaines et financières suffisantes dédiées à leur mise en œuvre. C’est ce que révèle notamment le Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises publié le 30 septembre 2022 par l’Agence Française Anticorruption (« AFA ») [1]. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Sapin 2 est aujourd’hui muette sur la question des ressources devant être allouées aux programmes de conformité anticorruption. Le sujet des ressources est pourtant le « nerf » de la guerre contre la corruption dans le monde, tant sur le volet préventif que répressif.

Afin d’y remédier, une solution consisterait à modifier la Loi Sapin 2 en y ajoutant un « neuvième pilier » portant obligation aux entreprises de dédier des ressources suffisantes pour prévenir leurs risques de corruption. Les bénéfices à ce point seraient de trois ordres : renforcement de la loi, cohérence avec les normes internationales et optimisation globale des stratégies anticorruption des entreprises.

Un renforcement de la loi basé sur les enseignements de sa mise en œuvre

Actuellement le sujet des ressources de conformité est traité par l’AFA dans ses recommandations relatives à l’instance dirigeante, qui doit déployer « selon des modalités adaptées et proportionnées au profil de risque de l’organisation qu’elle dirige, les moyens pour définir, mettre en œuvre et contrôler les mesures et procédures qui composent le dispositif anticorruption »[ 2].

Mais dans la mesure où l’adéquation des ressources de conformité avec les risques identifiés dans la cartographie n’est pas une obligation légale, l’AFA peut difficilement constater de manquement des entreprises sur cette base. En conséquence, il ne s’agit pas d’un axe de contrôle prioritaire, ni d’une incitation pour les entreprises à dégager des ressources humaines et financières suffisantes pour l’activité de conformité.

De plus, l’association des ressources à l’engagement de l’instance dirigeante n’est pas optimale. En pratique, les directions d’entreprises sont en effet généralement davantage motivées par la communication sur les vertus de la conformité et la désignation d’un(e) responsable sur le sujet, que par l’allocation d’un budget lui permettant de mener à bien ses missions.

Vers une cohérence optimale de Sapin 2 avec les normes internationales

Créer un neuvième pilier de Sapin 2 sur les ressources de conformité permettrait également d’aligner la loi française sur les normes internationales les plus reconnues en matière d’anticorruption, comme c’est le cas aujourd’hui de l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act [3], et de la norme ISO 37001 qui porte obligation aux entreprises de définir un « budget suffisant, y compris pour la fonction de conformité anti-corruption, afin que le système de management anti-corruption fonctionne efficacement » [4]. Au titre de la norme, une entreprise ne peut être certifiée si elle ne parvient pas à démontrer aux auditeurs certificateurs qu’elle déploie des ressources nécessaires permettant de prévenir et gérer efficacement les risques de corruption.

D’une efficacité accrue des programmes de conformité à une gouvernance anti-corruption plus robuste

Enfin, cette extension de la loi contribuerait à prévenir un risque opérationnel souvent absent des cartographies : celui de la défaillance de l’organisation de conformité, souvent corrélée à l’absence de ressources suffisantes (par exemple, l’ajout de la responsabilité compliance au champ d’action des ressources juridiques déjà saturées en termes de charge de travail).

Le dispositif Sapin 2 encourage les acteurs français à progresser par les contrôles et les améliorations des dispositifs de conformité (huitième pilier). Un neuvième pilier sur l’allocation des ressources va dans cette direction, en exploitant le retour d’expérience de la pratique des entreprises, telle que décrite par l’Agence Française Anticorruption. Ainsi enrichi, le texte donnerait demain aux entreprises françaises l’opportunité de renforcer leur immunité contre la corruption, et d’anticiper ainsi efficacement les attentes grandissantes dans ce domaine de leurs instances de gouvernance, et plus généralement, de la société civile.

Jean-Baptiste Siproudhis, Associé, Finegan

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NOTES

[1] 57% des entreprises interrogées considèrent que la taille et les moyens de leur organisation ne permettent pas l’établissement de mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence. Cf. Diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises, page 13 | Agence française anticorruption (agence-francaise-anticorruption.gouv.fr)

[2] Recommandations AFA.pdf (agence-francaise-anticorruption.gouv.fr), cf. article II.1.3.

[3] “when appraising a compliance program, DOJ and SEC consider (…) resources devoted to compliance [that] will depend on the company’s size, complexity, industry, geographical reach, and risks associated with the business”- Guidelines  FCPA Resource Guide (justice.gov)

[4] article 7.1. et section A des lignes directrices de la norme ISO 37001.


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