Licéité de la clause de non-sollicitation

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Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

Dans un arrêt du 27 mai 2021 (pourvois n° 18-23.261 et 18-23.699), la Cour de cassation précise qu'une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat.

Ainsi, prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l’atteinte portée, par la clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes, à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu’à la liberté d’entreprendre de ces dernières, est proportionnée aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger.

Stéphanie Baert


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