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Régime de prévoyance : attention à votre couverture assurantielle

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La Cour de cassation vient de rappeler l’importance pour l’employeur de s’assurer de l’étendue du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour garantir le régime de prévoyance applicable à ses salariés (Cass. Soc. 14 avril 2019, 17-27096).

Le contexte

Un régime d’incapacité-invalidité-décès (ou régime de prévoyance) est mis en place en droit du travail selon 3 dispositifs : par accord référendaire, par accord collectif ou par décision unilatérale matérialisée par un écrit remis à chaque intéressé.

Parallèlement, l’employeur souscrit un contrat d’assurance permettant, en échange du versement de cotisations mensuelles, une prise en charge des garanties en cas de survenance du risque.

Un employeur dont l’activité principale relevait la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs avait souscrit un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme assureur désigné par la convention collective, pour couvrir les garanties incapacité-invalidité-décès imposées par la convention collective.

Alors qu’un de ses salariés est décédé, ses ayants droit ont perçu de l’organisme assureur des garanties inférieures à celles définies par la convention collective. En effet, le contrat d’assurance souscrit garantissait un capital décès d’un montant inférieur à celui imposé
par la branche professionnelle.

Les ayants droit du salarié ont engagé une action contre l’employeur afin de percevoir le différentiel correspondant à l’intégralité du montant du capital décès défini par la convention collective.

De son côté, l’employeur a tenté de rejeter la responsabilité sur l’organisme assureur désigné par la branche professionnel invoquant que ce dernier n’avait pas mis en place des garanties en adéquation avec ce qu’imposait la convention collective alors qu’il avait été expressément désigné par les partenaires sociaux.

La solution

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, précise qu’une faute a été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant.

La portée

Sur le principe, la solution n’est pas nouvelle puisque les régimes de protection sociale complémentaire sont, avant tout, des normes collectives de droit du travail garantis par un contrat d’assurance.

Se pose en revanche la question du recours dont dispose l’employeur à l’encontre de l’organisme assureur auprès duquel a été souscrit un contrat d’assurance insuffisant pour garantir le régime imposé par la convention collective, au regard, notamment des échanges précontractuels existants et des garanties que souhaitaient couvrir l’employeur.

En effet, si la volonté expresse de l’employeur était de couvrir les risques visés par la convention collective, ce dernier pourrait engager la responsabilité contractuelle de l’assureur.

Déborah Fallik, avocate associée chez Redlink spécialisée en droit social