Legal Design, innovation juridique, vecteur de transformation des entreprises (Première partie)

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marie potel savilleMarie Potel-Saville, Vice-Présidente, Directeur Juridique EMEA, Estée Lauder Companies Europe, présente le Legal Design.

Pas une semaine ne passe sans l’apparition d’outils innovants au sein de la LegalTech. Très bien. Il est désormais évident que ces nouveaux auxiliaires, bien choisis, permettent de libérer les directions juridiques des tâches répétitives à fort volume et faible valeur ajoutée, pour se concentrer sur la création de valeur : stratégie, éthique et prévention – non automatisables.

Et si l’innovation juridique ultime résidait dans les objets juridiques eux-mêmes, le contenu, la façon de concevoir contrats, CGV et programmes de compliance ? C’est la promesse du Legal Design, ou Design Thinking appliqué au droit : créer des documents juridiques limpides, immédiatement opérationnels et engageants pour leurs utilisateurs.

Ça n’a l’air de rien. Et c’est une petite révolution.

Exit les bons vieux modèles de contrats "validés" repris encore et encore, le copier-coller des clauses- types, le recyclage des slides de formation. Pourquoi ?

Pour redonner au droit tout son sens, et la place qu’il mérite au sein de l’entreprise, celle qui permet une implémentation réelle des principes essentiels au-delà des cases à cocher. Celle qui facilite l’adoption du changement, en ces temps de transformation radicale et perpétuelle des business models et modes opératoires des entreprises. Celle qui donne un avantage concurrentiel à l’entreprise par une compliance enfin effective.

De quoi parle-t- on ?

Rappelons que le design1, dans son acception étymologique, associe dessein et dessin et consiste initialement à créer des objets utilitaires fonctionnels intégrant une dimension esthétique pour fluidifier et faciliter les gestes et pratiques de la vie quotidienne2. Bien loin, donc, de l’image snob ou onéreuse à laquelle il peut être assimilé. Pour Steve Jobs, la fonctionnalité l’emporte d’ailleurs sur la forme3

L’application de ces préceptes au droit a été initiée par la designer Candy Chang en 1999 à New York afin de rendre intelligible le mille-feuille réglementaire de la ville de New-York applicable aux vendeurs de rues4. C’est en 2014 que le Legal Design est théorisé par Margaret Hagan à l’université de Stanford5, autour de quelques principes simples pour créer des documents juridiques utiles, faciles à utiliser et engageants :
- Tout part de l’utilisateur et de la définition et compréhension empathique de son identité, ses besoins, aspirations, contraintes, et de son parcours utilisateur ;
- L’expérimentation est la règle : prototyper rapidement, identifier ce qui ne marche pas, ajuster et recommencer ;
- La démarche est fondamentalement collaborative et pluridisciplinaire : avocats, designers, chercheurs co-créent avec et au service de l’utilisateur.

On le voit, le Legal Design consiste en une approche holistique qui va bien au-delà de la visualisation du droit à laquelle il est parfois réduit - démarche au demeurant initiée avec succès depuis plus de 10 ans notamment par Helena Haapio6, et du "langage clair"7, absolument nécessaire mais peut-être pas suffisant.

Essor international.

Depuis 2014, Stanford développe le Legal Design au sein du Legal Design Lab, porteur de projets radicalement innovants tels qu’une application permettant aux consommateurs de "décoder" les privacy policies des sites internet, dès 20158. D’autres universités européennes et américaines se sont emparées du sujet9 et quelques pionniers, essentiellement dans les pays nordiques, fournissent des services de Legal Design10, pour certains au cœur même de cabinets d’avocats11, ou de conseil12

Et c’est une communauté internationale de "legal designers" qui est en train de voir le jour : en novembre 2017, le Legal Design Summit13 fondé par Antti Innanen et Johanna Rantanen du cabinet Dot a réuni pas moins de 600 personnes à Helsinki, autour d’intervenants venus d’Australie, Colombie, Etats-Unis, Pays-Bas, Belgique, Royaume-Uni, Italie…

En France, la très active association Open Law organise depuis 2017 des ateliers de Legal Design14 , l’ERAGE (Ecoles des Avocats du Grand Est), pionnière en France, forme pour la deuxième année consécutive ses élèves au Legal Design tandis que l’Ecole Française du Barreau a mis le sujet au programme de ses cours en 2018, de même que le Diplôme Universitaire Transformation Digitale du Droit et LegalTech de Paris II-Assas. Les acteurs de la Legal Tech sont nativement attentifs à l’expérience utilisateur et intègrent naturellement le Legal Design dans la conception de leur service et interface, telles que Juro15et mesindemnités.com16.

Simple mais jamais simpliste, le Legal Design vise à (ré)concilier droit et usage actuel de l’information. Ou comment créer des documents juridiques facilement compréhensibles et utilisables, tout en assurant la fonction première des contrats : la sécurité juridique.

 

Marie Potel-Saville, Vice-Présidente, Directeur Juridique EMEA, Estée Lauder Companies Europe.

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NOTES

1) Vocable attribué à Sir Henri Cole en 1849, éditeur du Journal of Design and Manufacture lors de l’Exposition universelle de Londres en 1851, http://www.academie-des-beaux-arts.fr/lettre/dossier_lettre68/Accueil.html
2) Aujourd’hui, l’Alliance Française des Designers, après avoir rappelé que la définition est nécessairement évolutive, propose : "Le design est un processus intellectuel créatif, pluridisciplinaire et humaniste, dont le but est de traiter et d’apporter des solutions aux problématiques de tous les jours, petites et grandes, liées aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. " http://www.alliance-francaise-des-designers.org/definition-du-design.html
3) "Design is not about how it looks, it’s about how it works".
4) http://welcometocup.org/Store?product_id=17
5) "Design Thinking and Law: a Perfect Match", Harvard Business Review, Janvier 2014 https://www.americanbar.org/content/newsletter/publications/law_practice_today_home/lpt-archives/2014/january14/design-thinking-and-law.html
6) G. Berger-Walliser, R.C. Bird et Helena Haapio, La visualisation des contrats comme outil de performance juridico-manageriale, in AntoineMasson, Hugues Bouthinon-Dumas, Stratégies juridiques des acteurs economiques, Larcier 2012, https://www.larciergroup.com/fr/strategies-juridiques-des-acteurs-economiques-2013-9782804456139.html Adam L. Rosmann Visualizing the Law: Using Charts, Diagrams, and OtherImages to Improve Legal Briefs.
7) Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère, Stéphanie Roy, Les Cahiers de droit Volume 54, Numéro 4, Décembre, 2013, p. 975–1007 https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2013-v54- n4-cd01015/1020657ar). “Plain language contracts on the rise” (L’Essor des contrats en langage clair), Kate Vitasek, Forbes, 19 mars 2018 https://www.forbes.com/sites/katevitasek/2018/03/19/plain-language-contracts-on-the-rise/#9f21740fc66a
8) Applying Design Thinking to Law, Stanford Lawyer, June 2, 2016, https://law.stanford.edu/stanford-lawyer/articles/legal-design-lab-consumer-contracts
9) Université de Leuven, https://www.law.kuleuven.be/citip/en/news/item/legal-design-jam, Université de Vanderbilt, http://www.legalproblemsolving.org, “From Visualization to legal Design, a Collaborative and Creative Process”, American Business Law Journal, Summer 2017, https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2841030
10) Helena Haapio et Stefania passera, http://www.lexpert.com, Antti Innanen et Johanna Rantanen, co-fondateurs du Legal Design Summit, https://dot.legal/
11) https://www.houthoff.com/Our-People/employees/Sarah-van-Hecke
12) http://legalworks.se/
13) http://www.legaldesignsummit.com/
14) http://openlaw.fr/travaux/cycles/think-led-legal-design
15) https://juro.com/
16) http://www.mesindemnites.com/