Le 8 novembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation au profit de VK-Mühlen/Goodmills, le plus gros meunier d’Europe, dans l’affaire du cartel franco-allemand de la farine.

On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné, à hauteur de 242,4 millions d'euros, des ententes dans le secteur de la farine en sachets ayant duré de 2002 à 2008, dont une concernant une répartition de marché entre meuniers français et meuniers allemands. L'affaire avait débuté en mars 2008 à la suite d'une demande de clémence introduite un meunier allemand. VK-Mühlen/Goodmills avait reçu l’amende la plus importante imposée aux meuniers allemands, à hauteur de 17 110 000 d’euros, pour avoir participé à une répartition de marché entre la France et l’Allemagne. Cette amende avait été confirmée par la Cour d’appel le 20 novembre 2014.

Cette décision de cassation au bénéfice de VK-Mühlen/Goodmills est intéressante dans la mesure où les cassations sont très rares en matière de cartels.

Sur la petite vingtaine de meuniers ayant introduit un pourvoi, VK-Mühlen/Goodmills est le seul meunier allemand a avoir obtenu la cassation. Hormis pour le meunier français Grands Moulins de Paris, la cassation a été refusée à l’ensemble des autres parties.

VK-Mühlen/Goodmills était conseillée par l’équipe concurrence de Linklaters à Paris : Pierre Zelenko (associé), Sabine Thibault-Liger (counsel), François Duthille (collaborateur) et Violette Grac-Aubert (collaboratrice) et par l’avocat aux Conseils Guillaume Hannotin de la SCP Nicolaï, Lanouvelle, Hannotin.