Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.

Les 6, 19 février 2002 et 11 janvier 2003, la caisse régionale de l'établissement de crédit C. a consenti à M. et Mme X., co-emprunteurs solidaires, cinq prêts dont elle a prononcé le 25 octobre 2004 la déchéance du terme. Le 8 juillet 2005, la caisse a assigné en paiement M. et Mme X. Les 17 avril 2007 et 9 avril 2008, Mme X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Par arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel d'Angers a constaté et fixé la créance de la caisse au passif de (...)