Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
Dans une réponse du 6 décembre 2011, adressée au député Gérard Charasse, le ministère (...)
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Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas (...)
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Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.
La société P. (...)
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Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an (...)
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La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire (...)
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Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
La SARL H., cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de (...)
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L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration de (...)
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