Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
Suivant acte sous seing privé, Mme X. a consenti à M. Y. un (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
Le 11 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a lancé une (...)
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Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux (...)
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La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
Mme X., de nationalité (...)
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Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant (...)
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En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet (...)
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