Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'Association Vent de colère tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)
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Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
Répondant à une demande de décision préjudicielle présentée par le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (...)
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L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une (...)
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Le règlement communautaire n° 261/2004 désignant le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, il ne peut être invoqué à (...)
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L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité (...)
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