Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Déplorant que la sanction en terme de suspension de permis de conduire d'un conducteur ayant percuté un cycliste soit la même qu’il s’agisse de faits volontaires ou involontaires, le député Fabien Di Filippo a déposé le 18 mai 2021 une proposition de loi (n° 4166) modifiant la hiérarchie des peines. Les articles 1, 2 et 3 proposent de fixer une durée de suspension du permis de conduire pour un acte volontaire ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, actuellement de 5 ans au plus, au même niveau qu’un acte involontaire, actuellement de 10 ans au plus. L’article 4 propose de punir les violences volontaires ayant entraîné (...)

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