Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

Par acte notarié, une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), dirigée par un couple et un troisième gérant, un prêt pour l'acquisition de trois parcelles. Le même jour, par deux actes distincts dressés par le même notaire, la SCI a acheté, d'une part, deux parcelles entièrement financées par le prêt, et, d'autre part, un fonds, payé au comptant par le prêt de la banque. La SCI ayant revendu ces trois parcelles, les gérants, reprochant au notaire d'avoir versé l'intégralité du prix (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne