Une fermeture de service n'est pas une cessation d'activité

Relations individuelles de travail
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L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de l'établissement.

Un hôpital privé a notifié à l'agence régionale de santé (ARS) la cessation d'activité de trois médecins obstétriciens et la cessation d'activité du service maternité. Il a informé les quinze salariés affectés à ce service (sages-femmes, auxiliaires puéricultrices et aides-soignantes) de l'arrêt de l'activité obstétrique en les dispensant d'activité. Après validation par la Dirrecte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. Leur contrat (...)

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