Un plan de sauvegarde de l'emploi, mis en place après le placement de la société en liquidation judiciaire, est nul lorsque les mesures de reclassement prévues sont insuffisantes.

Des salariés ont été engagés par une société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée. Par suite, ils ont été licenciés pour motif économique après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de ce plan. Le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Rouen déclare la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et fixe la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 9 avril 2014, rejette le pourvoi et valide l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle estime que les (...)