Le pouvoir adjudicateur d'un Etat membre ne peut imposer sa réglementation en matière de droit du travail à un sous- traitant réalisant une prestation de service exclusivement dans un autre Etat membre.

Dans le cadre d'un litige opposant une société allemande à la ville de Dortmund au sujet de l'obligation figurant dans un cahier des charges relatif à un marché public de services de la ville d'assurer aux travailleurs de sous-traitants de soumissionnaires le paiement d'un salaire minimal prévu par une réglementation du Land dont relève le pouvoir adjudicateur, même lorsque le sous-traitant concerné est établi dans un autre État membre et que les prestations relatives à l'exécution du marché concerné y seront toutes exécutées, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question (...)