Un décret du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 21 décembre 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de (...)
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Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.
Une salariée engagée en qualité de (...)
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Le ministre du Travail et plusieurs syndicats d'employeurs et de salariés ont signé un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
La négociation sur la formation professionnelle engagée (...)
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Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui (...)
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Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
Les salariés d'une société mise en (...)
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L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de (...)
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Le 9 décembre 2013, les ministres européens du travail de l'Union européenne ont adopté un accord sur la lutte contre les fraudes au détachement.
Une directive sur le détachement des travailleurs, adoptée en (...)
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