Dans quel pays les dirigeants sont-ilsmieux protégés contre les aléas des procédures pénales ? Pour répondre à cettequestion, BARO ALTO lance un indice européen de la responsabilité pénale des dirigeants et des entreprises. Cet indice international mesure l’intensité du risque pénal au regard de 6 critères des réglementations applicables aujourd’hui.
L’objectif de cet indice est d’attirer l’attention des dirigeants d’entreprises en Europe sur les différents degrés de sévérité des réglementations en matière pénale et des mécanismes existants pour les dirigeants degérerleur responsabilité.
Le classement des payshiérarchise les degrés de sévérité des cadres juridiques. Il permet de partager une vue d’ensemble de ce sujetavec les entreprises et leurs dirigeants, notamment dans le casd’implantationssur plusieurs pays. Pour cette première édition, pas moins de 7 juridictions (pays) ont été examinées, choisies selon leur poids économique en Europe.
Cet indice est un travail collectif qui a réuni des professionnels du droit (avocats correspondants de plusieurs pays et des avocats du réseau international IR Global), mais égalementdes étudiants du Master II Droit et fiscalité des entreprises de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne dans le cadre du programme Baro Alto Academy.
Le baromètre Baro Alto est téléchargeable dès maintenant
https://squaremetric.lpages.co/barometre-baro-alto-2019-dirigeants-et-responsabilite-penale/
Parmi les enseignements tirés de l’indice BARO ATO, s’agissant de la responsabilité pénale des dirigeants, en Espagne ou encore en Belgique, il est plus difficile d’engager leur responsabilité personnelle qu’en France et au Royaume Uni, car la responsabilité du dirigeant n’est pas engagée de manière générale par les agissements de ses préposés et les modes d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité du dirigeant sont plus largement admis. Au Royaume Uni par exemple, la délégation de pouvoirs est possible, mais pas aussi librement qu’en France, et le dirigeant est tenu de garder le contrôle sur les opérations de l’entreprise, à défaut de quoi sa responsabilité pénale peut être engagée.
Par ailleurs, en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, elle n’existe pas partout. En Allemagne par exemple, la personne morale ne peut être poursuivie pénalement. A l’inverse, en Suisse la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée si certaines infractions sont commises au sein de l’entreprise par une personne de cette entreprise et si l’entreprise n’a pas pris toutes les mesures utiles pour éviter l’infraction, ou encore de manière subsidiaire si une infraction ne peut être imputée à une personne physique. Dans les pays tels que la France, l’Espagne ou encore l’Italie, la responsabilité de la personne morale peut être engagée, mais est soumise à davantage de conditions pour être reconnue : le délit doit par exemple avoir été commis par un organe ou un représentant légal de l’entreprise.
Enfin, la réforme française des délais de prescription pénale a contribué à alourdir le risque pénal pesant sur le dirigeant et les entreprises en France par rapport aux autres pays. C’est donc de manière globale et au regard des différentes réglementations, de leurs avantages et de leurs contraintes que les entreprises et leurs dirigeants devront gérer et maîtriser les risques et adopter les outils adaptés.
