La consécration du droit de se taire en procédure pénale

Le cabinet SMGN avocat a déposé une QPC sur les dispositions de l’article 396 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019.

Le Conseil Constituionnel a suivi notre agrumentaire et a déclaré contraires à la Constitution des dispositions de l’article 396 du Code de procédure pénale relatives à la procédure de présentation devant le JLD dans le cadre d’une comparution immédiate, faute d’information du prévenu sur son droit de se taire.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020886QPC.htm

https://www.dailymotion.com/video/x7zhxz9?fbclid=IwAR35OAmaHTYkL-pUGTQRgbcDBEN9af5Z9Cmnz9ZtHLEOC7ABBBqLyt0A7sA