Quelle stratégie de protection et d’élection de juridiction après l’entrée en vigueur de la JUB et de l’effet unitaire des brevets européens ?
Quelle stratégie de protection et d’élection de juridiction après l’entrée en vigueur de la JUB et de l’effet unitaire des brevets européens ?Ce nouveau système qui peut apparaître complexe, notamment du fait de la distinction entre brevets européens et brevets européens à effet unitaire. Quel coût pour les entreprises ? Quelle est la capacité des PME et autres start-ups à devenir des acteurs de ce système ? Le coût du contentieux devant la JUB — plus particulièrement pour les PME et pour les start-up — pourrait-il renforcer l’attractivité du système national de règlement des litiges au bénéfice d’un brevet français dont la valeur a été renforcée par la loi PACTE ?
Anouk Jaunnasse - Modératrice -
Rédactrice en chef adjointe - Lamy Droit des Affaires
Ina Schreiber
Présidente de la Commission BU/JUB de la CNCPI
Max Brunner
Chargé de mission Juridiction unifiée du brevet et attractivité - Ministère de la Justice
Armelle Le Veu-Seroude
Group Director Global IP, IT & fight against falsification - Servier
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