10h30 - 11h15 : Réquisition dans des entreprises privées

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Dans certaines circonstances telles que la pénurie ou la guerre, le gouvernement peut empêcher ou restreindre les mouvements de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu.

Dans quelles conditions la réquisition de biens ou de services peut-elle être autorisée ? Notion d’atteinte grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. Comment la réquisition des personnels grévistes peut-elle être décidée ? Quel peut-être son objet exact ? Quels sont les risques en cas de refus d’obtempérer ? Dans quelle mesure les dispositions du contrat de travail du salarié entre-t-il en ligne de compte ?

 

Corinne Caillaud - Modératrice -

Directrice des affaires publiques, externes et juridiques - Microsoft

Philippe Mettoux
Directeur juridique et de la conformité, médiateur interne - SNCF

Thierry Dal Farra 
Associé - UGGC

Jean-Paul Markus
Professeur de droit public - Université Paris-Saclay

Astrid Desagneaux
Huissier de justice

 

En partenariat avec : 

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