Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement

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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le même poste en exécution de cette obligation.

Une salariée, ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur biologie, position cadre, a refusé la proposition de son employeur de modification de son contrat de travail pour motif économique. Elle a ensuite adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Après la rupture de son contrat de travail, la salariée a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris a fait droit à ses (...)

 

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