La République d’Irak remporte une victoire décisive dans un arbitrage CCI entamé de longue date contre la République de Turquie

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Cleary Gottlieb ainsi que le cabinet Vinson & Elkins qui a agi en tant que co-conseil, ont représenté avec succès la République d’Irak (Irak) dans le cadre d’un arbitrage CCI qu’elle a intenté en mai 2014 contre la République de Turquie (Turquie) et consécutif à des violations par la Turquie d’un accord relatif à un oléoduc et concernant la fourniture et l’achat de pétrole brut conclu entre l’Irak et la Turquie en 1973 (l’Accord ITP).

Cette sentence fait suite au soutien apporté par la Turquie au gouvernement régional du Kurdistan, l’organe exécutif officiel de la région semi-autonome du Kurdistan au nord de l’Irak, pour exporter illégalement du pétrole brut depuis l’Irak depuis fin 2013, lorsque le gouvernement régional du Kurdistan a connecté son propre oléoduc provenant de champs pétroliers dans la région du Kurdistan irakien  à l’un des oléoducs que la société publique turque d’oléoducs, BOTAŞ, exploite dans le cadre du système d’oléoducs reliant l’Irak à la Turquie. Ces oléoducs partent de la ville de Kirkouk, dans le nord de l’Irak, traversent la région du Kurdistan irakien et aboutissent au port turc de Ceyhan, sur la mer Méditerranée.

Les oléoducs ont été construits et exploités dans le cadre de l’Accord ITP, qui prévoit que la Turquie peut transporter, stocker et charger du pétrole brut uniquement conformément aux instructions du ministère irakien du pétrole.

En novembre 2013, la Turquie a conclu un accord-cadre sur l’énergie avec le gouvernement régional du Kurdistan et a commencé à transporter du pétrole pour le compte du gouvernement régional du Kurdistan peu de temps après, en le stockant dans des réservoirs que la Turquie avait réservés pour ce dernier au port de Ceyhan. Le ministère irakien du pétrole a exigé à plusieurs reprises de la Turquie et de BOTAŞ de cesser ces activités, mais les instructions du ministère sont restées lettre morte. Le premier pétrolier a été chargé en mai 2014 et les chargements se sont poursuivis depuis. 

L’Irak a engagé une procédure d’arbitrage CCI en mai 2014 en vertu de la clause compromissoire figurant dans l’Accord ITP (tel qu’amendé), peu de temps après le chargement du premier pétrolier. Le tribunal arbitral a confirmé sa compétence à l’égard des demandes de l’Irak en juin 2016. Après la décision sur la compétence, deux des arbitres sont tragiquement décédés (en 2018 et 2021) et ont dû être remplacés.

Le tribunal arbitral, tel que reconstitué, était composé de Sir David A. R. Williams KNZM KC (président), Sir Christopher Greenwood GBE CMG KC et S.E. le juge Peter Tomka. Le Tribunal a rendu sa sentence finale le 13 février 2023 et l’a notifiée aux parties en mars 2023. Le Tribunal a déclaré la Turquie responsable de la violation de diverses dispositions de l’Accord ITP. En particulier, le Tribunal a conclu que la Turquie s’était livrée à des violations de l’Accord ITP depuis mai 2014 car elle avait procédé au chargement de pétrole brut irakien dans le port turc de Ceyhan sur les instructions du gouvernement régional du Kurdistan et en violation des instructions émises par le ministère irakien du Pétrole. Le Tribunal a également ordonné à la Turquie de charger l’intégralité du pétrole brut dans les réservoirs de stockage du port de Ceyhan conformément aux instructions du ministère irakien du Pétrole, comme l’exige l’Accord ITP.

Le tribunal a ordonné à la Turquie de verser à l’Irak un montant total de 1,998 milliard de dollars US plus les intérêts, en réparation des violations de l’Accord ITP commises par la Turquie. Le tribunal a également accepté certaines demandes reconventionnelles de moindre importance présentées par la Turquie et a ordonné à l’Irak de verser à la Turquie un montant représentant environ 500 millions de dollars US, plus les intérêts, correspondant essentiellement à des frais de transport impayés ou insuffisamment payés depuis 1990. Après compensation des montants dus par l’Irak à la Turquie, le tribunal a ordonné à la Turquie de payer à l’Irak un montant total de 1,471 milliard de dollars US plus les intérêts.

L’équipe de Cleary comprend Andrew A. Bernstein (senior counsel), Laurie Achtouk-Spivak, (associée), et Zeïneb Bouraoui (collaboratrice).

L’équipe de Vinson & Elkins est composée de James Loftis (associé), Robert Landicho (counsel), Mina Morova et Kylie Terry (collaboratrices). 


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