En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière est consenti "pour la durée de l'emprunt", sans que soit précisée cette durée, le cautionnement est nul.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 320.000 € d'une durée de 84 mois. Une personne physique s'est rendue caution solidaire du remboursement de ce prêt, à concurrence d'une certaine somme.A la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. La cour d''appel de Nîmes a déclaré nul l'engagement de la caution et rejeté l'intégralité des prétentions de la banque.Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code de la (...)
