La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
Un débiteur a été condamné à payer à son créancier, une banque, différentes sommes avec intérêts légaux. La créancière a fait inscrire deux hypothèques judiciaires définitives sur deux immeubles appartenant au débiteur et à son épouse. Par la suite, celui-ci a été placé en redressement puis liquidation judiciaires, puis la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. Les débiteurs ont demandé la mainlevée des hypothèques judiciaires et la condamnation de la banque à des dommages-intérêts. Par un arrêt du 19 avril 2012, la cour d'appel de Nouméa a ordonné la mainlevée des hypothèques. Elle (...)
