TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm

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Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme Long term evolution (LTE). La décision se fondait sur des accords, prévoyant des paiements incitatifs, selon lesquels Apple devait s’approvisionner exclusivement auprès de Qualcomm pour ses besoins en chipset LTE.Elle a considéré que ces paiements d’exclusivité étaient capables de produire des effets anticoncurrentiels. Le tribunal de l’Union européenne (TUE), dans un arrêt du 15 juin 2022 (affaire T-235/18), annule, dans son intégralité, la décision de la Commission. En matière de droits de la (...)

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