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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

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La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société S. à verser à la société B. la somme de 800.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de distribution. La société S. a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont était assortie cette décision. La société B., qui s'opposait à cette demande, a produit aux débats une lettre d'intention de sa société mère, stipulant : "En notre qualité d'associé majoritaire (…) au travers de nos différentes participations nous ne pouvons que nous réjouir de la décision ayant (...)

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