Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation

Santé et sécurité au travail
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Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.

Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de préparatrice en pharmacie, responsable établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La salariée a été licenciée le 30 mars 2015. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2020, a rejeté les demandes de la salariée. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 11 mai 2023 (pourvois n° 21-22.281 et 21-22.912), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'aux termes de l'article L. (...)

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