Le formulaire informant les demandeurs de l’entrée du PCT dans la phase EP a été interrompu

L’OEB a annoncé que l’avis de l’OEB informant de l’entrée dans la phase européenne avant celle de l’OEB est interrompu.

L’OEB a cessé d’envoyer la lettre de service EPO Form 1201 à compter du 1er novembre 2023. Ce formulaire était utilisé pendant la phase internationale pour informer les représentants, les agents internationaux et les demandeurs des démarches à effectuer pour entrer dans la phase européenne. En outre, le formulaire 1201 comprenait le numéro de la demande de brevet européen.

Les informations relatives à l’entrée dans la phase européenne seront désormais disponibles dans une section dédiée du site epo.org.