Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être considérée comme licite.
L'exploitant d'un hypermarché (...)
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La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses.
Le 22 mars 2023, la Commission a fait une proposition de directive sur les (...)
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L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à (...)
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En vertu d'un arrêté du 3 mars 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, à compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des factures d'électricité.
Le décret n° 2023-133 du 24 février (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de l’alcool.
D’avril 2020 à février 2022, une vingtaine d’influenceurs, cumulant à eux tous près de 5 (...)
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Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le liquidateur, seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur (...)
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