Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
Le président directeur général (PDG) d'une (...)
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Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de (...)
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L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
Par (...)
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La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
Faisant (...)
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Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
Créancière d'une société civile immobilière, la (...)
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Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) (...)
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Dans un avis du 30 mai 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que "la décision de dissoudre une société ne peut être assortie d'un effet rétroactif. (...)
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