La Commission européene a indiqué qu'elle ouvert une enquête concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s. Elle estime à titre préliminaire qu'un ruling fiscal est susceptible d'avoir accordé à McDonald's un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d'aides d'État de l'UE.

La Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si McDonald’s a bénéficié d'un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.

Selon Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, "une ruling fiscal qui accepte que McDonald's ne paie d'impôt ni au Luxembourg ni aux États-Unis sur leur revenu des redevances européennes doit être examinée de façon très minutieuse au regard des règles en matière d'aides d'État. Les conventions en matière de double imposition conclues entre deux pays ont pour objet d’éviter les cas de double imposition, et non de justifier une double non-imposition."

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux depuis juin 2013. Elle a étendu sa demande de renseignements initiale à tous les États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a décidé que des rulings fiscaux adressés à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas avaient accordé à ces entreprises des avantages fiscaux sélectifs violant les règles en matière d’aides d’État de l'UE, et de ce fait illégaux.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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