Que faut-il retenir de la reforme des institutions représentatives du personnel après les lois "Macron" et "Rebsamen" ?

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Sarah MustaphaSarah Mustapha, Avocate en droit social, revient sur les principales mesures concernant les institutions représentatives du personnel après les lois "Macron" et "Rebsamen".

Les lois Macron (06/08/2015) et Rebsamen (17/08/2015) modifient les règles concernant les Institutions Représentatives du Personnel ("IRP").

Voici les principales mesures :

Nouvelle Délégation Unique du Personnel ("DUP") élargie
Les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant) pourront regrouper les DP, CE et désormais le CHSCT au sein d'une DUP, sur initiative de l'employeur.

Regroupement des instances
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, il est possible de regrouper les IRP par accord d’entreprise majoritaire (c'est-à-dire par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE) prévoyant le regroupement des DP, du CE et du CHSCT (ou de deux de ces instances) au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions regroupées.

A mon sens, il n'est pas envisageable de regrouper dans une même instance les comités d'établissement et le comité central d'entreprise.

Remarques : A défaut de DUP ou d’instance conventionnelle, l’employeur a la possibilité d’organiser des réunions communes de plusieurs IRP, réunions destinées notamment à informer ou à recueillir leur avis sur un projet commun

Simplification des consultations du CE

Consultation
Trois consultations annuelles (contre 17 auparavant) : (i) orientations stratégiques de l’entreprise, (ii) situation économique et financière de l'entreprise et (iii) politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Pour chacune de ces trois consultations, le CE pourra se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur.

Périodicité des réunions
- Au moins 300 salariés (150 auparavant) : le CE se réunit au moins 1 fois par mois.
- Moins de 300 salariés (150 auparavant) : le CE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois.

Réorganisation des Négociations Annuelles Obligatoires ("NAO")

Trois grands thèmes de NAO (contre 16 auparavant) :

- La rémunération et le temps de travail (négociation annuelle)
- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (négociation annuelle)
- La gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés)

Il est possible par accord majoritaire de modifier la périodicité des négociations

Autres mesures impactant les IRP

• suppression de l’obligation de consultation du CE sur les projets d’accords collectifs, leur révision ou dénonciation y compris le projet d’accord d’intéressement;

• suppression des informations trimestrielles données au CE sauf dans les entreprises d’au moins 300 salariés;

• clarification de l’articulation des compétences entre le comité d’établissement/CCE;

• BDES enrichie : ajout d’une rubrique d’informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;

• à compter du 01/01/2016, les informations à mettre à la disposition du CHSCT devront être intégrées dans la BDES

Modification de la peine pour délit d'entrave

Lorsque l'entrave porte sur la constitution et la libre désignation d'une IRP : La peine de prison d'un an est maintenue. Il s'expose également à une amende, non plus de 3 750 €, mais de 7 500 €.

Lorsque l'entrave porte sur le fonctionnement d'une IRP : La peine de prison sera écartée. Seule l'amende majorée sera prononcée.

Sarah Mustapha


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