Interventions du cabinet Alain Bensoussan Avocats en matière de sécurité des systèmes d’information et dématérialisation.
1 - Un ministère souhaitait dématérialiser un certain nombre des actes signés au niveau local dans différents établissements publics disposant d’une autonomie de gestion et soumis au contrôle de légalité.
Ce projet comportait les éléments d’innovation suivants :
- dématérialisation de bout en bout d’actes administratifs avec signature électronique ;
- transmission dématérialisée aux différentes autorités de tutelle notamment pour le contrôle de légalité dématérialisé ;
- archivage à valeur probante.
Les éléments de difficulté étaient:
- l’absence de signature électronique lors de la phase de conception de la plateforme de dématérialisation d’une cinquantaine d’actes différents pour un parc informatique disparate ;
- la définition de la nature de leur signature électronique et le niveau à leur affecter dans un environnement « public » devant respecter le Référentiel Général de Sécurité (RGS) ;
- l’existence d’une Infrastructure à Clé Publique (IGC) unique ministérielle en voie de mise à jour à corréler avec le déploiement de la nouvelle plateforme de dématérialisation.
Il s’agissait de réaliser un pilotage juridique d’un projet technique complexe :
- par une approche technico-juridique ;
- par une méthode de travail en groupe projet ;
- par la complétude de langage commun entre les membres de l’équipe interne, la maîtrise d’ouvrage, l’IGC, le RSSI et la DSI de l’établissement.
La phase d’étude se poursuit pour d’autres projets de dématérialisation d’actes de ce ministère.
2 - Un acteur majeur du secteur bancaire a souhaité mettre en œuvre la dématérialisation du processus de contractualisation avec ses clients et ses prospects.
Le projet comportait de nombreux éléments d’innovation :
- la dématérialisation de bout en bout du parcours client ;
- le processus de contractualisation qui s’adresse à une double cible : clients et des prospects. Sur la problématique des prospects, le point critique est donc celui de leur identification-authentification ;
- un triple parcours client : agence – internet – téléphone.
- un parcours multicanal : importance pour le client final de pouvoir démarrer son parcours client sur l’un des trois parcours clients proposés, mais de pouvoir ensuite passer de l’un à l’autre ;
- un processus multitechnologies : signature électronique à la volée, tablette graphique, enregistrement vocal ;
- un archivage à valeur probante et déploiement de coffre-fort électronique.
Les éléments de difficulté ont été :
- un processus multicanal avec risques de rupture au niveau de la valeur juridique de la contractualisation que ce soit à distance ou en face à face ;
- la contractualisation avec des prospects, d’où une problématique particulière d’identification et d’authentification ;
- la préservation et la restitution de la preuve électronique (convention de preuve, chemin de preuve, dossier de preuve) ;
- le choix du prestataire de service de confiance le plus adapté ;
- les incidences juridiques périphériques comme les traitements des données à caractère personnel (signature électronique, contrat vocal, etc.).
Il s’agissait de réaliser un pilotage juridique d’un projet technique complexe :
- par une approche technico-juridique ;
- par une méthode de travail en groupe projet ;
- par la complétude de langage commun entre les membres de l’équipe interne, la maîtrise d’ouvrage, l’équipe juridique, l’équipe de compliance et les équipes techniques.
