Baker McKenzie, Bredin Prat et White & Case obtiennent un non-lieu devant l’Autorité de la concurrence pour Avis, Europcar et Hertz.
Avis, Europcar, Hertz, Citer, Sixt et ADA ainsi que 12 aéroports, dont Aéroports de Paris (ADP) et les aéroports de Nice, Lyon, Marseille, Toulouse, Montpellier, Biarritz, viennent d’obtenir un non-lieu devant l’Autorité de la concurrence. Après des opérations de visite et saisie menées par la DGCCRF chez plusieurs loueurs de voitures en janvier 2008, le ministre de l’Economie avait saisi l’Autorité de la concurrence le 14 avril 2009 accusant Avis, Europcar, Hertz, Sixt et ADA ainsi que les 12 principaux aéroports français de s’être rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles. En 2015, deux griefs avaient été notifiés aux parties par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence :
- d’une part, un grief concernant une pratique de diffusion d’informations statistiques sur l’activité des loueurs de voitures de courte durée dans chacun des 12 aéroports français visés, ces derniers étant considérés comme ayant facilité ces diffusions et, ainsi, participé à la pratique reprochée d’échange d’informations prétendument anticoncurrentielles ;
- d’autre part, un grief concernant une pratique suspectée de mise en place concertée d’une surcharge tarifaire dans les gares sur le marché français, reprochée à Avis, Europcar et Hertz.
Les opérations de visite et saisie réalisées dans les locaux d'Avis et d'Europcar ont été annulées respectivement le 12 juin 2014 par le Premier président de la cour d'appel de Versailles et le 6 mai 2015 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris.
Dans sa décision du 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a retenu les arguments des sociétés de location et des aéroports et a considéré, pour le premier grief, que les informations diffusées par les aéroports ne permettaient pas de réduire l’autonomie commerciale des loueurs en leur révélant la stratégie commerciale de leurs concurrents, de sorte qu’aucune infraction ne pouvait leur être reprochée. Pour le second grief, elle a considéré que les éléments présents au dossier n’étaient pas suffisants pour démontrer l’existence d’une entente sur une stratégie préalablement établie relative à la mise en place d’une surcharge dans les gares à la fin de l'année 2005, de sorte que là encore, aucune infraction ne peut être reprochée aux entreprises mises en cause.
L’Autorité a donc prononcé un non-lieu pour les deux griefs et blanchi l’ensemble des entreprises mises en cause.
Avis était conseillée par le cabinet Baker McKenzie à Paris avec une équipe composée de Léna Sersiron, associée, Elodie Massin, counsel, ainsi que Thomas Guérin et Alexia Delaunay, collaborateurs.
Europcar était conseillée par le cabinet Bredin Prat avec une équipe composée d’Olivier Billard et Pierre Honoré, associés et de Camille Vardon et Arthur Helfer, collaborateurs.
Hertz était conseillée par le cabinet White & Case à Paris avec une équipe composée de Yann Utzschneider, associé, ainsi que Mickaël Rivollier, Juliette Goyer, Estelle Jégou, Emily XuerefPoviac et Laetitia Ghebali. Jean-Paul Tran Thiet (alumni) est également intervenu sur ce dossier.
ADP était conseillé par le cabinet Bredin Prat avec une équipe composée d’Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch, associés et Irène Madero, collaboratrice.
L’aéroport de Nice était représenté par Véronique Selinsky, la CCI de Montpellier par Stéphane Destours, l’aéroport de Nantes par Olivier de Juvigny, l'aéroport de Rennes par Thibault Reymond et l’aéroport de Biarritz par Iñaki Saint Esteben.
