Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.
Un chèque de 877 euros a été émis par la société P. après falsification, il a été présenté au paiement pour un montant vingt fois (...)
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Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage.
Un maître d'ouvrage a confié l'exécution de plusieurs lots d'un marché de construction immobilière à la société S., pour (...)
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Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.
Le 3 juin 2010, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se conformer à un (...)
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Le Comité de Place, instauré par le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en novembre 2009 pour réfléchir aux orientations qui devraient être retenues lors de la mise en place de la directive (...)
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Une banque a consenti un prêt de 4.000.000 francs à la société R. dont le gérant, M. X., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit. A la suite du redressement, puis de la (...)
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Le 2 juin 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté à Bercy les principales avancées de la réforme du système bancaire et financier au niveau international, européen et français, à la (...)
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Le bilan 2009 du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a été publié le 27 mai 2010. Il fait état de 17.310 déclarations de soupçon des professionnels, soit (...)
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