DNI publiée après le jugement d'ouverture

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La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective.

Le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié d'une procédure de sauvegarde pour laquelle un administrateur a été désigné. En décembre suivant, il a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles non affectés à l'exploitation, qui a été publiée le 7 janvier 2009. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 2008. Le 11 septembre 2012, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La cour d'appel de Reims a dit la déclaration notariée d'insaisissabilité opposable au liquidateur.Pour ce faire, les juges du (...)

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