Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.
Une demande d’enregistrement de marque communautaire pour le signe verbal (...)
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Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
Une participante à une (...)
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Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
M. Sion a fondé le 13 juillet 2007, la (...)
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EMI ainsi que 14 autres maisons de disque ont assigné MP3tunes, service en ligne permettant de stocker sa musique personnelle et de l’écouter, estimant que ce service favorise la copie illégale de morceaux de (...)
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Claudia Chemarin-Maisonneuve et Matthias Guillou, tous deux spécialistes en droit pénal des affaires, Associés chez DS Avocats préviennent des dangers liés à l'utilisation des nouvelles technologies. SI (...)
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Le 16 mai 2011, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a envoyé une déclaration au Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant la situation de la (...)
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Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt (...)
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