LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Vendredi 24 mai 2013

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Christiane Féral-Schuhl :

Christiane Féral-Schuhl : "Je souhaite que ce projet soit modifié car il est aujourd’hui porteur d’insécurité juridique pour les futures parties aux actions de groupe"

Le Monde du Droit a interrogé Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris, sur les dispositions sur l'action de groupe contenues dans... projet de loi relatif à la... .

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L’avocat encore persona non grata des perquisitions

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Kami Haeri, Associé, et Valérie Munoz-Pons, Avocat senior, tous deux exerçant chez August &...

Hubert de Vauplane :

Hubert de Vauplane : "Il n’existe pas de cadre réglementaire propre au financement participatif aujourd’hui en France et en Europe."

Le Monde du Droit a interrogé Hubert de Vauplane, Avocat Associé chez Kramer Levin, sur le...

Marque communautaire, usage dans un pays et action en déchéance : alerte pour les gestionnaires de portefeuilles de marques

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Elodie Rochoux, juriste chez INLEX IP Expertise, nous propose son analyse sur l'arrêt OMEL / ONEL...

Il est interdit d’interdire… La pratique de revente à perte

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Fabien Honorat, avocat associé chez Péchenard  & associés, nous propose son analyse sur... Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA rendu par la Cour de... en matière de pratique commerciale...

Laurent François-Martin, Associé, DS Avocats

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Le Monde du Droit a... Laurent... à l'occasion de sa nomination en tant qu'associé au sein du cabinet DS...

Droit & Entreprises

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Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

22.05.13
Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui...

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Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés

23.05.13

Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de...


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Concurrence / Distribution

Caractérisation de l'abus de position dominante

23.05.13

Pas d'abus de position dominante sans démonstration d'un impact négatif sur le jeu de la...


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Droit & Particuliers

Droit de la famille

Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996

23.05.13

Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en...


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Successions et libéralités

Appréciation souveraine des juges du fond de l'insanité d'esprit de l'auteur du testament

15.05.13

L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du...


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Droit patrimonial

Action en inopposabilité de l'acte de donation-partage

23.05.13

La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas...


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Droit & Secteur public

Contrats publics

Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat

22.05.13

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation...


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FPT et FPH : gestion budgétaire et comptable publique

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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les...


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Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment : adoption à l'Assemblée nationale

23.05.13

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté par l'Assemblée...


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Allemagne : saisie semi-automatique de Google Suggest devant être modérée

23.05.13

La Cour fédérale allemande demande à Google de prendre en compte les demandes visant à supprimer les associations de mots-clés...


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Québec : suite des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012

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Un projet de loi québecois modifie diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le...


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Brésil : examen des demandes de brevets de biotechnologies

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