Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du b de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2021. L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour le territoire de la métropole du Grand Paris, des modalités particulières d’alimentation du fonds national de (...)