Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.

M. X. est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, et la société X. d'un modèle représentant l'emballage sous "blister" du jouet dénommé boîte à meuh.Estimant que la société C. contrefaisait leurs marque et modèle, M. X. et la société X., après avoir fait procéder à trois saisies-contrefaçons, ont assigné cette société en contrefaçon de marque et modèle et en concurrence déloyale, celle-ci ayant reconventionnellement demandé la nullité des saisies-contrefaçons, marque et modèle précités.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 avril 2010, a déclaré nulles les trois saisies-contrefaçons pratiquées en considérant que (...)