Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a assigné la Comédie française en réparation des préjudices résultant de l'utilisation non autorisée de bandes originales ou de phonogrammes du commerce pour l'illustration sonore de sept spectacles.Elle a sollicité à cette fin, pour chacun des spectacles, paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice individuel subis par les artistes-interprètes ainsi qu'une somme au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.Dans un arrêt (...)