Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du (...)
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Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande d'annulation de deux décrets du 24 février 2014 ayant (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Une ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code (...)
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Les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, (...)
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Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
Dans une question du 31 juillet 2014, (...)
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Pour le ministre de l’Intérieur, si le transport par voie postale d’une urne funéraire semble porter atteinte au respect dû au corps humain, il peut s’envisager par voie aérienne ou postale.
En l’état (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Publié au Journal (...)
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