Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.

Dans une question du 31 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, dans le cas de difficultés rencontrées par une commune qui passe des marchés avec différentes entreprises pour réaliser un équipement collectif qui se révèlent défaillantes, il est possible que l'entreprise défaillante soit remplacée d'office avec des procédures allégées. Le 30 octobre 2014, le ministère lui répond qu'il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies. C'est notamment le cas des (...)