Publication au JORF d'un arrêté fixant des exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Publié au Journal officiel du 9 novembre 2014, un arrêté du 5 novembre 2014 est pris en application du décret du n° 2014-1293 du 23 octobre 2014.Il modifie diverses dispositions en matière d'éducation et de sécurité routières afin que les agréments permettant l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduire et de la sécurité routière et de centres de sensibilisation à la sécurité routière, d'associations puissent être renouvelés de manière implicite à l'issue d'un (...)